L’Encadrement des loyers
L’Encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un outil utilisé par certaines villes pour réguler les loyers d’habitation. L’encadrement pose une limite au loyer que fixe le propriétaire bailleur lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation.
Son principal objectif est de lutter contre les loyers excessifs et de favoriser l’accès au logement pour tous. Ce dispositif ne s’applique que dans les communes situées en zone tendues. Il est présent dans vingt-quatre villes de France dont Lille, Hellemmes et Lomme.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Il s’agit de communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d’un logement, pour en faire leur résidence principale.
L’encadrement des loyers a été créé par la loi Alur de 2014 et expérimenté pour la première fois à Paris en 2015. L’encadrement des loyers a été consolidé par la loi Elan de novembre 2018.
Ce dispositif limite la liberté du propriétaire bailleur dans la fixation de son loyer en lui imposant un plafond, le loyer de référence majoré, qui est en fonction du nombre de pièces, de sa date de construction, du type de location, vide ou meublée ainsi que de sa localisation.
Cela peut paraitre contraignant cependant les plafonds à respecter ne sont que le reflet du marché et les plafonds peuvent être légalement dépassés par le jeu du complément de loyer lorsque celui-ci dispose de caractéristique de localisation ou de confort un peu exceptionnelles.
L’encadrement des loyers ne s’applique que si la ville le souhaite, il est rendu possible par la loi, mais il n’est pas imposé. Pour qu’une ville puisse utiliser ce dispositif, il faut que la municipalité se porte candidate et que la majorité municipale y soit favorable.
Pour que l’application de l’encadrement des loyers puisse être mis en place, il faut que la ville, située en zone tendue, quelques conditions notamment
- Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social.
- Un niveau de loyer médian élevé...
Pour savoir si un bien est soumis à l’encadrement des loyers, vous pouvez interroger la mairie ou préfecture ou se situe le logement, également via leur site internet. Vous pouvez également consulter le site de l’administration française, service-public.fr.
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le propriétaire bailleur encours des sanctions.
Le préfet ou la mairie peut exiger du propriétaire bailleur la diminution du loyer et le reversement du trop perçu au locataire. S’il refuse, il encourt une amende qui peut atteindre 5000€ pour les particuliers et 15000€ pour les personnes morales (SCI). Le locataire peut également saisir la justice.
Il y a actuellement vingt quatre villes qui appliquent l’encadrement des loyers, courant 2024/2025 ce sont plus de vingt nouvelles communes qui pourront mettre en place ce dispositif d’encadrement des loyers.