Qu'est ce que la trêve hivernale ?
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Trêve hivernale : définition
La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice qui prononcent l’expulsion des locataires. Il s’agit donc d’un sursis d’une décision qui équivaut au report de celle-ci. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue.
Aussi, si vous avez obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée.
Autrement dit, il s’agit d’une période sur laquelle il est impossible d’expulser des locataires et ce même si l’on est en droit de le faire au moyen d’une décision de justice, car celle-ci est suspendue.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect de la trêve ?
Le propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale et qui essaie, par quelconque moyen, de forcer le locataire à quitter les lieux durant cette période commet un délit.
Cet acte peut être puni d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et 30 000 euros d'amende.
Les modalités pour les locataires
En cas d'impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé de son logement, même si le bailleur a obtenu une décision de justice prononçant l'expulsion. Alors que, un locataire qui se voit proposer une solution de relogement, par son propriétaire, devra quitter le logement qu’il occupait si la proposition de relogement est adaptée aux besoins de son foyer. Par exemple, le nombre de pièces dans le nouveau logement doit correspondre au nombre de ses futurs occupants.
Le saviez-vous ?
Durant la trêve hivernale, le locataire est également protégé contre les coupures d’énergie en cas de factures impayées.
La loi interdit aux bailleurs de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de leur location.
Si de tels agissements sont commis, le locataire est en droit de porter plainte contre le bailleur.
Il est aussi interdit pour les fournisseurs d'énergie et d’eau de couper l'électricité, le gaz ou l’eau, aux ménages qui ne paieraient plus leurs factures, uniquement dans le cadre de leur résidence principale.
Durant cette période, les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
Cependant, si durant la trêve hivernale, le locataire est informé par courrier d'une coupure imminente, il peut agir auprès de fournisseur pour régulariser la situation afin d'éviter que ce dernier ne procède à une coupure effective dès la fin de cette période.
En conclusion, la trêve hivernale est une période de répit essentielle pour les personnes en situation de précarité et d'instabilité du logement. Elle offre une protection vitale pendant les mois les plus froids de l'année et permet aux individus et aux familles de rechercher des solutions à leurs problèmes de logement.
Voici quelques solutions pour aider les locataires en difficultés:
Bénéficiez d'un conseil personnalisé :
- le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75 (mis en place par l’ANIL, appel et service gratuits ) ;
- une aide et un conseil neutre et gratuit par un juriste de l’ADIL la plus proche de vous ;
- des associations comme La Fondation Abbé Pierre, SOS Familles Emmaüs ou encore Secours Catholique…;
Bénéficiez d'aides locales !
- le fond de solidarité pour le logement (FSL) ;
- des aides communales…